Grand recours
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WebCombien de temps dure la procédure devant la Cour ? Il n’est pas possible de dire combien de temps dure la procédure devant la Cour. La Cour s’efforce de traiter les affaires dans les trois ans suivant leur introduction, mais l’examen de Webnm. en dernier recours as a last resort. avoir recours à to resort to. sans recours final. (DROIT) appeal. recours en grâce. nm plea for clemency. Translation French - English …
WebMar 29, 2024 · Tribunal administratif Numéro 46641 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46641 1re chambre Inscrit le 4 novembre 2024 Audience publique du 29 mars 2024 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt.
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